Ça ne s’améliore pas !
Le Parlement Européen a adopté 10 avril 2024 le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de juin2026. Ce pacte avait pour objectif de concrétiser la volonté exprimée dès
2020 par la Commission Européenne de mettre en place un « système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le
droit international ».

Qu’en est-il dans la réalité, en particulier pour ce qui concerne la demande d’asile ?

Loin des bonnes intentions affichées en 2020, la conséquence inévitable de cette réforme, qui aura pour effet
d’encore abaisser les standards déjà peu élevés, est parfaitement résumée par le GISTI : « L’application de
procédures expéditives, soumises à des délais intenables en pratique, aura pour conséquences inévitables le déni du droit d’asile et la massification de la détention aux frontières extérieures de l’Europe. » [1]. En effet, comme le signalent différentes associations et en particulier l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés [2] ou la CIMADE [3] :

• La réforme prévoit des procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE, tout en maintenant les demandeurs dans les centres de rétention administratives aux frontières, même pour les familles avec enfants, et en renforçant la coopération avec les États tiers considérés comme sûrs.
• Cette nouvelle procédure accélérée, limitée à 12 semaines (recours compris !), sera mise en place pour traiter les demandes d’asile de personnes originaires de pays pour lesquels le taux moyen d’acceptation des demandes d’asile est faible (inférieur à 20 %) ou de celles qui « trompent les autorités » ou « présentent un risque sécuritaire » [4]. En cas de rejet, une décision de retour doit être prise simultanément. Pendant toute la durée de la procédure, les demandeurs seront considérés comme n’étant pas entrés sur le territoire national, ce qui les prive de facto d’un certain nombre de droits.
• Le principe du système Dublin, qui veut que l’État dans lequel une personne requérant l’asile est entrée en premier soit responsable de sa demande d’asile, reste en grande partie inchangé, alors même qu’il conduit à une répartition extrêmement inégale des responsabilités entre pays européens. Malheureusement la nouvelle réglementation ne fera qu’augmenter la pression pesant sur les États situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen, comme l’Italie et la Grèce, puisque les pays ne désirant pas participer à la solidarité européenne (de la répartition entre les différents pays membres des personnes ayant obtenu l’asile) pourront s’en dispenser moyennant finance.
• Sous la pression des partis de droite et d’extrême droite le Parlement Européen a validé le 26 mars 2026 le concept de « hubs de retour », c’est-à-dire des centres pour envoyer des migrants en dehors de l’Union, en particulier les demandeurs d’asile dont la demande a été refusée et qui sont touchés par une OQTF,
  sur le modèle des accords entre le Royaume Uni et le Rwanda ou de l’Italie et l’Albanie. Ironie liée à la confusion actuelle que connaît la gouvernance de l’État français : un article récent du journal Le Monde [5] alerte sur le fait que la France risque très fortement de ne pas avoir retranscrit à temps les directives européennes en droit français ! Dans cette hypothèse s’ouvre un flou juridique qui ne va pas simplifier le parcours des demandeurs d’asile et de ceux qui tentent coûte que coûte de les assister pour faire valoir leurs droits.

En conclusion, faut-il manier l’humour noir ? et constater que malheureusement il n’y a pas que les embarcations pneumatiques de fortune des « migrants » qui partent à la dérive et sombrent en transformant la Méditerranée en une atroce fosse sous-marine, mais que nos institutions partent aussi à la dérive au risque de faire sombrer dans les fosses de l’Histoire la notion de Droits Humains.

À CASAS nous refusons de nous y résoudre et nous continuerons donc d’affirmer et proclamer que les demandeurs d’asile ne sont pas des délinquants potentiels ou des « étrangers venus prendre le travail des Français », mais que ce sont avant tout des personnes (j’insiste sur ce mot trop souvent oublié) qui ont dû fuir leur pays d’origine pour échapper dans l’urgence à des situations traumatisantes les mettant gravement en danger, et qui, après un parcours d’exil au cours duquel elles ont été soumises pour la plupart à d’autres atrocités, sont de plus en plus confrontées une fois chez nous à des conditions de vie indignes.

C’est pourquoi nous nous sommes pleinement associés à la manifestation tri-nationale de Bâle pour une solidarité sans frontière du 18 avril 2026, organisée à l’appel de diverses associations françaises, allemandes et suisses (la Suisse est partenaire de l’UE pour les questions migratoires) pour s’opposer aux « politiques meurtrières du système d’asile européen ».

Daniel Mathiot
Président