Lire Voix de Traverses n° 42

Une erreur s’est glissée dans ce numéro, page 6, dans l’article intitulé "Une nouvelle loi asile et immigration".

Au lieu de :

"le délai d’instruction de la demande à l’OFPRA ramené de 120 à 90 jours et celle de la CNDA d’un mois à 15 jours",

il faut lire :

"Pour demander l’asile, le délai maximal de présentation aux autorités françaises à compter de la date l’entrée sur le territoire est ramené de 120 à 90 jours, et le délai d’introduction d’un recours devant la CNDA, d’un mois à 15 jours".

Après le délai de 90 jours, la présentation d’une demande reste possible mais sans soutien matériel et dans le cadre d’une procédure accélérée.

Le délai d’introduction d’une demande à l’OFPRA est maintenu à 21 jours à partir de la remise du formulaire par la préfecture.