La notion de pays sûr a été introduite en France par la loi du 10 décembre 2003 (art. 5).
La première définition en droit français est entrée en vigueur le 1er mars 2005 :
Un pays est considéré comme sûr s’il « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut faire obstacle à l’examen individuel de chaque demande » (CESEDA, art. L741-4, 2e al).
Cette définition a été modifiée par la loi du 29 juillet 2015 :
« Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne » (CESEDA, art. L722-1).
Si les femmes sont mentionnées comme les hommes, la nouvelle définition ne mentionne plus le respect des libertés et des droits de l’homme… Elle se restreint aux atteintes les plus graves à ces droits dont il faudrait démontrer que, d’une manière générale, il n’y est jamais recouru.
C’est le Conseil d’Administration de l’OFPRA qui arrête la liste des pays sûrs. Il se trouve donc être juge et partie. En date du 9 octobre 2015, il a décidé de réintroduire le Kosovo dans cette liste et d’en retirer la Tanzanie.
Par sa décision du 29 septembre 2020, le Conseil d’Administration de l’OFPRA a suspendu pour un an le Bénin de la liste des pays sûrs. Le Conseil d’Etat, le 2 juillet 2021 a retiré ce pays de la liste des pays sûrs ainsi que le Ghana et le Sénégal.
Il reste donc 13 pays sur cette liste :
L’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine, l’Île Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, la Serbie.
Dans ce cas, le demandeur d’asile est mis en procédure accélérée ; sa demande est examinée par l’OFPRA sous quinze jours et, à la Cour Nationale du Droit d’Asile, par un juge unique en cinq semaines.
Depuis l’application de la loi de 2018, le demandeur originaire d’un pays sûr peut être renvoyé dans son pays avant la fin de son recours à la CNDA.
Avec nos remerciements à Camille Netter (GADM data) :
