Droit français

Les textes juridiques français sont disponibles sur le site Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour les circulaires :
http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr

Pour un complément d’information, voir la liste des textes relatifs à l’asileétablie par le Gisti
Cours de Cassation
Arrêt de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2020 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/caractere-declaratif-et-recognitif-de-decision-de-reconnaissance-du-statut-de-refugie-et-infra#.XqbftG5uLmR
Décryptages :
Asile_ La double demande