Les textes juridiques français sont disponibles sur le site Légifrance :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- dans sa version officielle sur legifrance :
- dans la version du Gisti qui marque les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 :
CESEDA 2019_suivi des modifications
Quelques décrets d’application de la loi de 2015 :
- Décret n° 2015-1166 relatif à l’OFPRA et divers points
- Décret n° 2015-1298 relatif à la CNDA
- Décret n° 2015- 1177 relatif à la compétence du préfet
Pour les circulaires :
http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr
Pour un complément d’information, voir la liste des textes relatifs à l’asile établie par le Gisti
Cours de Cassation
Arrêt de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2020 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/caractere-declaratif-et-recognitif-de-decision-de-reconnaissance-du-statut-de-refugie-et-infra#.XqbftG5uLmR
Décryptages :