Les textes juridiques européens sont accessibles sur le site :
Voici quelques textes récents :
Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac… : Règlement relatif à la création d’Eurodac 26-06-2013
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection… : Règlement relatif à l’ Etat responsable… 26-06-2013
Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale… : Directive procédure 26-06-2013
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale… : Directive accueil 26-06-2013
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale… : Directive qualification 13-12-2011